Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre la société Matière à Création, SARL au capital de 7600 euros, dont le siège social est situé à 202 avenue des carrières ZI la plaine du Caire 13830 Roquefort-la-Bédoule, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 451 786 370, SIRET 45178637000036, TVA intracommunautaire FR44 45178637000036 (ci-après "nous" ou "Matière à Création"), et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le Site www.macstore.fr (ci-après le "Client").

Le Site www.macstore.fr est un site de commerce électronique que nous possédons et gérons.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et sans réserve à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site www.macstore.fr au moment de la Commande.

I. Application des Conditions Générales de Vente et Accessibilité du Site

  1. Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (eshop) auprès de Matière à Création par toute personne (le "Client").

  2. Accessibilité du Site. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, par Matière à Création ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). Matière à Création ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Nous ne garantissons pas que le Site sera exempt d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Nous pouvons à cet égard déterminer librement et à notre entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de son contenu. Matière à Création ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.

II. Inscription sur le Site

  1. Création du compte. Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (« Mon Compte »).

  2. Exactitude des informations. Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Matière à Création ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer des Produits.

  3. Capacité juridique. En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Matière à Création qu'il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

  4. Suppression du compte. Matière à Création peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

III. Produits

  1. Description des produits. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour autant que faire se peut. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Matière à Création. Matière à Création apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
  2. Photographies et couleurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé notamment en ce qui concerne les couleurs. C'est pourquoi nous préconisons de commander nos échantillons ou/et nuanciers avant de concrétiser votre projet de décoration ou de rénovation. Nous vous recommandons aussi de consulter nos fiches techniques et de contacter nos supports techniques préalablement à votre commande en ligne.​

IV. Commandes

  1. Procédure de commande. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Matière à Création sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

  2. Validation de la commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés (livraison). Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par Matière à Création du contenu de sa Commande.

  3. Disponibilité des produits. Matière à Création s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet dans les délais indiqués, dans la limite des stocks disponibles des produits. Il est possible qu'un produit indiqué en stock devienne indisponible entre l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le client. Si le client a néanmoins pu valider la commande, et que le produit s'avère en rupture de stock, Matière à Création s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter le nouveau délai annoncé ou choisir de se faire rembourser. Si la commande porte sur plusieurs produits, elle reste valable, concernant les autres produits non concernés par l'absence de disponibilité. Matière à Création déploie tous ses efforts pour assurer la mise à jour des stocks et des délais annoncés. L'indisponibilité d'un article n'oblige Matière à Création qu'à la restitution du prix versé lors de la commande, en aucun cas à de quelconques dommages et intérêts.

  4. Facturation. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

  5. Refus de traiter une commande. Matière à Création se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Matière à Création pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l'email de confirmation récapitulant la Commande. Matière à Création ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une commande. Matière à Création se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

V. Prix et Modalités de Paiement

  1. Prix. Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le Panier. Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation. Concernant les ventes hors Union Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Matière à Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

  2. Modalités de paiement. Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le règlement des achats s'effectue via Paypal ou carte bancaire. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Matière à Création vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés.

  3. Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, une notification d'annulation de Commande est envoyée au Client par Matière à Création sur l'adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site. Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits resteront la propriété de Matière à Création jusqu'au paiement complet de la commande.

  4. Preuve de transaction. Les données enregistrées et conservées par Matière à Création constituent la preuve de la Commande et de l'ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Matière à Création.

VI. Modalités de livraison

  1. Modalités de livraison. La Livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. La Livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
    En cas d'impossibilité d'effectuer la Livraison, le Produit est normalement retourné à notre entrepôt.
    Si le transporteur laisse un avis de passage, le Client devra prendre contact avec le transporteur afin de fixer un créneau horaire avec ce dernier.

  2. Choix du transporteur. Le choix du transporteur et des modalités de livraisons s'effectue en fonction du produit acheté, de la disponibilité et de la réactivité du transporteur.

  3. Délais de livraison. Matière à Création livre les commandes dans un délai moyen de 4 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 20 jours ouvrés en moyenne pour une Livraison internationale. Ce délai est décompté à compter du lendemain de la validation de la commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de Livraison. Matière à Création ne pourra être tenue responsable du retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

  4. Réception des produits. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur), au moment de la livraison, la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. L'échange de tout produit déclaré,
    a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
    En cas de retard de livraison du fait du transporteur, une enquête sera ouverte avec ce dernier. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de cette enquête, le transporteur considérera le colis comme perdu. À la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

  5. Erreurs de livraison / Non-conformité. Le consommateur devra formuler auprès de Matière à Création, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
    En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Matière à Création dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de Matière à Création. Les frais d'envois sont à la charge de Matière à Création, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

VII. Remboursements et Retours

  1. Droit de rétractation du consommateur non-professionnel. Tout consommateur non-professionnel dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce sans pénalité , à l'exception des frais de retour.
    Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
    Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, et en parfait état de revente. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
    Le remboursement interviendra sous réserve que Matière à Création ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, Matière à Création effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.
    Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client pour la France Métropolitaine et hors France métropolitaine.
    À défaut de respect par le Client des présentes CGV (notamment des conditions de retour du produit), Matière à Création ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
    Les frais de retour sont à la charge de Matière à Création si l'erreur vient de notre part (par exemple, si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s'il est livré endommagé).

  2. Exclusions générales au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation ne sera appliqué pour les achats effectués par les clients professionnels. Sont également exclus du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés les produits soldés, les promotions, les "ventes flash", et les produits d'exposition.

  3. Produits fabriqués sur mesure ou "à façon". Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les produits fabriqués sur mesure ou "à façon", tels que la peinture et le béton ciré qui sont fabriqués et mis à la teinte spécifiquement à la commande du Client, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ni d'un échange par Matière à Création, dès lors qu'ils sont livrés conformément à la commande de l'Acheteur.

  4. Procédure de retour. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de notre service client. Le produit devra être retourné à l'adresse de notre dépôt qui sera indiquée au client lors de l'accord de retour.
    Une fois la demande de rétractation effectuée, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

  5. Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Matière à Création est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le remboursement des frais d'envoi sera fait au prorata du coût d'expédition des produits retournés en cas de retour d'une partie seulement de la commande. Matière à Création fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la preuve de la bonne réception du produit ou de la preuve d'expédition du produit par le client. Matière à Création rembourse et ne procède pas à des échanges dans le cadre du droit de rétractation.

VIII. Garanties - Limitation de responsabilité

  1. Limitation de responsabilité générale. La responsabilité de Matière à Création à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
    Matière à Création ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine:

    • Perte de revenus ou de ventes

    • Perte d'exploitation

    • Perte de profits ou de contrats

    • Perte d'économies prévues

    • Perte de données

    • Perte de temps de travail ou de gestion

    • Préjudice d'image

    • Perte de chance

    • Préjudice moral

  2. Garanties légales. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
    Matière à Création est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site;
    ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus;
    ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
    En outre, Matière à Création garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

    • Vice apparent. La présence d'un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique dans les trois (3) jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. À défaut, aucune réclamation n'est recevable, et aucun retour ou échange n'est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation à notre siège social (202 avenue des carrières ZI La plaine du Caire 13830 Roquefort-la-Bédoule), après l'envoi d'un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparents confirmés par Matière à Création donnent lieu au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun remboursement ne sera possible.

    • Non-conformité - Vices cachés. Sous réserve de la validation d'une non-conformité ou d'un vice caché par Matière à Création ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

      • La garantie légale de conformité , qui lui permet d'obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l'emballage. Matière à Création peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

      • La garantie légale des vices cachés , en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d'un Produit qui s'est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquis. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.
        Pour mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d'origine, dans son état d'origine avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation.

  3. Dispositions légales des garanties. À toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

    • Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    • Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
      2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    • Art. L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

    • Art. L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
      2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
      La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

    • Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    • Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    • Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

  4. Exclusions de garantie spécifiques. La garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit. Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
    Pour certains de nos produits, il est impératif de respecter les conditions de conservation et d'application spécifiées dans les fiches techniques et notices d'utilisation. Toute garantie ne pourra jouer si ces conditions ne sont pas respectées.

  5. Mise en œuvre de la garantie. Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client doit contacter le service après-vente de Matière à Création par mail à l'adresse suivante : sav@macstore.fr. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour délivré par mail ou par voie postale, est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés.
    À compter de l'attribution du numéro de retour, le produit défectueux devra être retourné à l'adresse suivante : Matière à Création 202 avenue des carrières ZI La plaine du Caire 13830 Roquefort-la-Bédoule Il devra être retourné dans son emballage d'origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Matière à Création. Le Client devra joindre à son envoi, le Bon de Retour et l'original de la facture d'achat. Il est rappelé que les produits retournés voyagent aux risques et périls du client.

IX. Force Majeure

  1. Définition et notification. En cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant l'exécution des présentes CGV, Matière à Création en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

  2. Cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.

  3. Conséquences. L'ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Matière à Création ou du Client sans indemnité de part et d'autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

X. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XI. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Matière à Création ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XII. Loi applicable et Juridiction compétente

La vente des produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Matière à Création peuvent recourir à une médiation conventionnelle. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d'une vente, sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.